La loi Madelin : avantages pour les TNS
La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable.
Les souscripteurs :
Le cadre fiscal Madelin est ouvert aux non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants, industriels), aux non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (profession libérale), les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (gérant majoritaire de SARL, gérant de société en commandite par actions), les conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés sont également habilités à souscrire un contrat Madelin.
Les contrats Madelin :
En utilisant la loi Madelin, le travailleur non salarié non agricole TNSNA pourra donc cotiser à un contrat de complémentaire santé (ou mutuelle entreprise) pour lui ainsi que pour ses ayants droits (Famille), un contrat de retraite complémentaire loi Madelin, une assurance de substitution de revenu en cas d’arrêt de travail, un contrat de prévoyance décès, une assurance perte d’emploi subie assurance chaumage dirigent.
Défiscalisation :
Le plafond de déduction est directement déterminé par le montant du bénéfice imposable de l’année en cours, qui est ensuite comparé au Plafond Annuel Sécurité Sociale (PASS) de l’année en cours. Tous ces éléments retenus pour le calcul sont ceux de l’année fiscale en cours (année n).
