Projet de loi santé adopté en nouvelle lecture à l’ Assemblée nationale

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  • Les députés ont adopté mardi 1er décembre en nouvelle lecture le projet de loi santé par 296 députés voix pour, 243 contre et 16 absentions. Les députés ont rétabli l’extension du tiers payant pour les consultations de médecine de ville. Cette mesure emblématique cristallise l’opposition de l’ensemble des syndicats de professionnels de santé. Ces derniers dénoncent de futures lourdeurs de gestion, des problèmes de garanties de paiement et certains brandissent la menace d’une mainmise des organismes complémentaires santé sur leur activité.

DÉSOBÉISSANCE CIVILE

Ainsi, dans un communiqué diffusé après le vote de l’Assemblée, la CSMF, premier syndicat de médecins libéraux contestait « la mise en place du tiers payant généralisé qui ouvre la porte aux assurances complémentaires ». La CSMF « refuse que les assureurs deviennent les payeurs des médecins qui perdront toute liberté de prescription », tandis que les patients « perdront aussi la liberté de choisir leur médecin », et appelle les médecins à ne pas appliquer cette mesure au nom de la désobéissance civile

DES SOLUTIONS TECHNIQUES EN JANVIER

Les organisales complémentaires santé devaient, par l’intermédiaire de leurs fédérations, remettre cet automne aux pouvoirs publics un rapport sur les solutions techniques envisagées pour garantir aux professionnels un paiement simple et fiable. Mais il semble qu‘il ne sera pas finalisé avant janvier 2016.

ACTION DE GROUPE EN SANTÉ

Le projet de loi instaure aussi une nouvelle action de groupe en santé (art 45) et introduit de nouvelles règles pour l’accès aux données de santé (art 47). Certaines dispositions pourraient également faire les lignes en Rc médicale.

Selon le dernier ordre du jour du Sénat, le texte pourrait à nouveau y être examiné en séance publique à partir 14 décembre. Il reviendra ensuite au Palais bourbon qui a le dernier mot pour son adoption définitive.

CONSULTATION REVUE

A noter encore que les députés ont amendé un alinéa de l’article 1 qui prévoit que pour tout projet de loi concernant une question de santé, exception faite des lois de financement de la sécurité sociale, le gouvernement doit consulter différents acteurs. Lors de cette nouvelle lecture, ils ont remplacé la référence à l’Unocam par une mention des organismes professionnels représentants les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance. Une décision dont s’est immédiatement félicitée la FNIM, qui estime dans un communiqué que ce texte lui donne « tout son rôle », en lui permettant de s’affirmer comme « un acteur significatif pour les mutuelles indépendantes ».