Or une québécoise, Nathalie Blanchard, 29 ans affirme avoir été résiliée par sa compagnie car son agent d’assurance lui aurait parlé de photos sur lesquelles on la voit en vacances à la plage ou lors d’une fête.

L’assureur considérerai donc que la sociétaire n’est pas sensé être dépressive si elle est joyeuse sur des photos.

Natalie Blanchard est censé être en arrêt de travail depuis un an et demi à cause d’une dépression majeure. Elle ajoute que son médecin lui a recommandé de sortir et de rencontrer des amis pour éviter d’être renfermée sur elle.

Cette dernière poursuit son assureur pour résiliation abusive.

Les souscripteurs :

Le cadre fiscal Madelin est ouvert aux non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants, industriels), aux non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (profession libérale), les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (gérant majoritaire de SARL, gérant de société en commandite par actions), les conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés sont également habilités à souscrire un contrat Madelin.

Les contrats Madelin :

En utilisant la loi Madelin, le travailleur non salarié non agricole TNSNA pourra donc cotiser à un contrat de complémentaire santé (ou mutuelle entreprise) pour lui ainsi que pour ses ayants droits (Famille), un contrat de retraite complémentaire loi Madelin, une assurance de substitution de revenu en cas d’arrêt de travail, un contrat de prévoyance décès, une assurance perte d’emploi subie assurance chaumage dirigent.

Défiscalisation :

Le plafond de déduction est directement déterminé par le montant du bénéfice imposable de l’année en cours, qui est ensuite comparé au Plafond Annuel Sécurité Sociale (PASS) de l’année en cours. Tous ces éléments retenus pour le calcul sont ceux de l’année fiscale en cours (année n).

D’après une étude publiée dans Prévoyance n° 53 (Avril 2009) 4 employeurs sur 3 proposent à leurs salariés  une assurance complémentaire santé (AMC) dans la plupart des cas à travers un contrat obligatoire dans le cadre d’un contrat collectif.

Dans la même étude nous on peut aussi constater que la complémentaire santé est perçu par plus de 50 % des salariés comme un avantage financier auquel ils tiennent.

Cet avantage « financier » est aussi facteur anti-turnover mais aussi un outil de séduction pour les nouvelles recrues car d’après l’étude une grande majorité des salariés ont le sentiment  que les dépenses médicales pèsent de plus en en plus  sur leur budget  ces dernières années.

Globalement les employeurs interrogés sont conscients des avantages que procure au quotidien une assurance maladie complémentaire (AMC) à l’entreprise mais souhaitent la participation des organismes assureurs (mutuelles ou compagnies d’assurances) au financement des actions de préventions (lutte contre le tabagisme, prévention des troubles musculo-squelettiques et du stress)

Avantages fiscaux :
Nous tenons à rappeler que la contribution de l’employeur pour les contrats de prévoyance et de complémentaire santé est exonérée de cotisations de Sécurité sociale jusqu’à 6% du plafond de la Sécurité sociale – le Pass – (soit 2.058€ pour l’année 2009) auquel s’ajoute 1,5% de la rémunération brute du salarié. Le total par salarié ne doit pas en revanche dépasser 12% du Pass, soit 4.117€ en 2009. La contribution de l’employeur aux dispositifs de prévoyance et de complémentaire santé est toutefois soumise à la CSG CRDS ainsi qu’à une taxe de 8% pour les entreprises de plus de neuf salariés.

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