Détail des vignettes des médicaments

Afin de mieux vous y retrouver parmi les remboursements selon les catégories de vignettes, voici ci-dessous un tableau récapitulatif.

Critères d’évaluation de la performance d’un médicament

La Haute Autorité de la Concurrence (HAS) est chargée d’évaluer les médicaments selon leur utilité pour la collectivité grâce à différents critères :
• Son efficacité.
• Ses effets indésirables.
• Sa place par rapport aux autres traitements disponibles.
• La gravité de la maladie.
• Son caractère préventif, curatif ou symptomatique
• Son intérêt pour la santé publique.

En effet comme expliqué précédemment, votre mutuelle santé s’engage à vous rembourser uniquement les médicaments les plus performants donc ceux des vignettes blanches et bleues, ce qui correspond à 95% des médicaments disponibles
Cette nouvelle politique de remboursement est basée sur la qualité et l’utilité d’un médicament. A fortiori soit un médicament est utile et il est remboursé correctement, soit il ne l’est pas et il ne faut pas le rembourser.

Conséquences pour les assurés

L’instauration de ce nouveau dispositif pourrait aboutir sur le long terme à une diminution massive de l’ensemble des remboursements des médicaments. Mais rien n’est encore confirmé. Les économies réalisées par les mutuelles santés devraient être mise à contribution soit pour améliorer d’autres postes de remboursement soit pour ralentir la hausse des primes.
Une des craintes est de voir les tarifs des contrats des mutuelles santés augmenter, surtout si ces dernières souhaitent augmenter leurs marges.

Les souscripteurs :

Le cadre fiscal Madelin est ouvert aux non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants, industriels), aux non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (profession libérale), les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (gérant majoritaire de SARL, gérant de société en commandite par actions), les conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés sont également habilités à souscrire un contrat Madelin.

Les contrats Madelin :

En utilisant la loi Madelin, le travailleur non salarié non agricole TNSNA pourra donc cotiser à un contrat de complémentaire santé (ou mutuelle entreprise) pour lui ainsi que pour ses ayants droits (Famille), un contrat de retraite complémentaire loi Madelin, une assurance de substitution de revenu en cas d’arrêt de travail, un contrat de prévoyance décès, une assurance perte d’emploi subie assurance chaumage dirigent.

Défiscalisation :

Le plafond de déduction est directement déterminé par le montant du bénéfice imposable de l’année en cours, qui est ensuite comparé au Plafond Annuel Sécurité Sociale (PASS) de l’année en cours. Tous ces éléments retenus pour le calcul sont ceux de l’année fiscale en cours (année n).

D’après une étude publiée dans Prévoyance n° 53 (Avril 2009) 4 employeurs sur 3 proposent à leurs salariés  une assurance complémentaire santé (AMC) dans la plupart des cas à travers un contrat obligatoire dans le cadre d’un contrat collectif.

Dans la même étude nous on peut aussi constater que la complémentaire santé est perçu par plus de 50 % des salariés comme un avantage financier auquel ils tiennent.

Cet avantage « financier » est aussi facteur anti-turnover mais aussi un outil de séduction pour les nouvelles recrues car d’après l’étude une grande majorité des salariés ont le sentiment  que les dépenses médicales pèsent de plus en en plus  sur leur budget  ces dernières années.

Globalement les employeurs interrogés sont conscients des avantages que procure au quotidien une assurance maladie complémentaire (AMC) à l’entreprise mais souhaitent la participation des organismes assureurs (mutuelles ou compagnies d’assurances) au financement des actions de préventions (lutte contre le tabagisme, prévention des troubles musculo-squelettiques et du stress)

Avantages fiscaux :
Nous tenons à rappeler que la contribution de l’employeur pour les contrats de prévoyance et de complémentaire santé est exonérée de cotisations de Sécurité sociale jusqu’à 6% du plafond de la Sécurité sociale – le Pass – (soit 2.058€ pour l’année 2009) auquel s’ajoute 1,5% de la rémunération brute du salarié. Le total par salarié ne doit pas en revanche dépasser 12% du Pass, soit 4.117€ en 2009. La contribution de l’employeur aux dispositifs de prévoyance et de complémentaire santé est toutefois soumise à la CSG CRDS ainsi qu’à une taxe de 8% pour les entreprises de plus de neuf salariés.

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