Assurance auto et le bonus-malus

Le point sur l’assurance et le bonus-malus

Selon l’avocat général de la Cour de justice européenne, le système de bonus-malus appliqué en France par les sociétés d’assurances constitue une entrave à la libre commercialisation des produits d’assurance dans l’Union européenne. Il estime que la réglementation française, qui s’impose à tous les assureurs opérant sur le territoire français, y compris les assureurs étrangers, est contraire aux textes européens qui suppriment les contrôles préalables ou systématiques sur les tarifs et les contrats d’assurance. Ses conclusions rejoignent la position de la Commission européenne, qui, depuis 1997, demande au gouvernement français de supprimer la clause réglementaire de bonus-malus.

Les avantages du système actuel Bien que la procédure en cours concerne uniquement le lien prévu par le Code des assurances entre le niveau de bonus ou de malus et les tarifs et oppose, par conséquent, la Commission européenne aux pouvoirs publics, les assureurs et les assurés défendent le dispositif actuel. Ils considèrent qu’en garantissant la transparence du marché, elle rend possible la comparabilité des prix et facilite le transfert du bonus-malus. De plus, en permettant la circulation des contrats d’une société à une autre, elle favorise le libre jeu de la concurrence. Le marché français est d’ailleurs reconnu comme l’un des plus concurrentiels d’Europe. assurance auto et malus

Elle constitue également un facteur d’incitation à la prudence. Sans compter que le système réglementaire réalise un compromis entre responsabilité et solidarité, en permettant à plus de 90 % des assurés d’avoir un bonus sans écarter de l’assurance ceux qui ont eu le plus d’accidents. Sa suppression présenterait donc plus d’inconvénients que d’avantages pour les automobilistes. Il convient maintenant d’attendre la décision de la Cour de justice européenne. Quelle que soit l’issue du dossier, les assureurs français s’adapteront et, le cas échéant, prendront, dans l’intérêt des assurés, les dispositions nécessaires au maintien du bon fonctionnement du marché de l’assurance automobile.