Résilier son Assurance Auto — Loi Hamon
Qu’est-ce que la loi Hamon ?
La loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) a profondément réformé les droits des consommateurs en matière d’assurance. Son article 61 prévoit notamment que tout assuré peut résilier son contrat d’assurance auto à tout moment, sans frais ni pénalité, après la première année de souscription.
Avant cette loi, la résiliation ne pouvait s’effectuer qu’à l’échéance anniversaire du contrat, avec un préavis strict de 2 mois. La loi Hamon a supprimé cette contrainte, rendant la mobilité des assurés beaucoup plus simple.
Conditions pour résilier avec la loi Hamon
- Votre contrat doit être en vigueur depuis plus de 12 mois
- Le contrat doit être un contrat d’assurance automobile (voiture, moto, scooter)
- Aucun motif particulier n’est nécessaire — vous n’avez pas à justifier votre décision
- La résiliation prend effet 1 mois après réception de la lettre par l’assureur
- Aucuns frais ne peuvent vous être facturés
Les 3 façons de résilier avec la loi Hamon
Par lettre recommandée avec AR
La méthode classique. Envoyez votre lettre de résiliation en recommandé à l’adresse de votre assureur. La résiliation prend effet 1 mois après réception.
Par email ou courrier électronique
Depuis la loi Lemaire (2016), un email à l’adresse officielle de votre assureur suffit. Gardez une preuve d’envoi (accusé de réception électronique).
Via votre nouvel assureur (la plus simple)
En souscrivant un nouveau contrat, votre nouvel assureur se charge d’envoyer la lettre de résiliation à votre ancien assureur. C’est gratuit et automatique.
Modèle de lettre de résiliation loi Hamon
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse complète]
[Code postal — Ville]
[Votre email]
[Ville, le DD/MM/AAAA]
[Nom de votre assureur]
[Adresse du siège social]
Objet : Résiliation de mon contrat d’assurance automobile n°[XXXXXXXX] — Loi Hamon
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Votre nom], titulaire du contrat d’assurance automobile n°[numéro de contrat] pour le véhicule immatriculé [immatriculation], vous informe de ma décision de résilier ledit contrat conformément aux dispositions de l’article L.113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon).
Cette résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente lettre.
Je vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement au prorata temporis de la prime déjà versée correspondant à la période non couverte.
Dans l’attente de votre confirmation, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Votre nom]
Le remboursement de la prime restante
En cas de résiliation en cours de contrat, votre assureur doit vous rembourser la part de prime non consommée (au prorata des jours restant à courir). Ce remboursement doit intervenir dans un délai de 30 jours suivant la prise d’effet de la résiliation. Passé ce délai, des intérêts de retard légaux s’appliquent.
FAQ — Résiliation assurance auto loi Hamon
Oui, un sinistre en cours de traitement ne vous empêche pas de résilier votre contrat. Le sinistre continuera d’être pris en charge par l’ancien assureur selon les conditions du contrat résilié. Votre nouvel assureur prend en charge les sinistres postérieurs à la date d’effet du nouveau contrat.
Non. Si les conditions sont réunies (contrat de plus d’un an), votre assureur ne peut pas s’opposer à la résiliation. Si votre demande est refusée illégalement, vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance ou la DGCCRF.
Oui, la loi Hamon s’applique également aux assurances habitation (multirisque habitation) et complémentaire santé. Les mêmes conditions (1 an de contrat minimum) s’appliquent.
En faisant gérer la résiliation par votre nouvel assureur. Celui-ci envoie la lettre de résiliation à l’ancien assureur après avoir établi votre nouveau contrat. La continuité de couverture est ainsi garantie.