Si l’on refuse de vous assurer en assurance auto

Les démarches nécessaires

Demande d’imprimés à la société d’assurances Demandez à votre assureur qui refuse de vous assurer deux exemplaires d’un imprimé spécial de proposition. Elle est tenue de vous les délivrer. La proposition comporte un questionnaire. Pour y répondre, aidez-vous du relevé d’informations que votre précédent assureur vous a remis.

Ce document mentionne notamment le nombre d’accidents que vous avez eus au cours des cinq dernières années. Lettre recommandée à la société d’assurances Adressez le premier exemplaire rempli de la proposition, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de la société d’assurances (ou déposez-le contre-remise d’un récépissé) et demandez un devis d’assurance calculé hors taxes pour le Bureau central de tarification. À défaut d’une réponse dans les quinze jours suivant la réception de la proposition par l’assureur, celle-ci est implicitement considérée comme refusée dès le seizième jour.

Pour vous assurer

Après avoir consulté, sans résultat, plusieurs sociétés d’assurances, faîtes intervenir le Bureau central de tarification (voir démarches ci-après). Cet organisme établira les conditions dans lesquelles la société d’assurances de votre choix devra couvrir votre responsabilité civile obligatoire. En revanche, l’assureur peut refuser de vous délivrer des garanties facultatives (dommages à votre propre véhicule, vol, etc.).