Un particulier peut renoncer à un contrat d’assurance souscrit à la hâte après le démarchage d’un commercial. Ce droit est né en juillet 2008 et reste valide sans la présence physique du démarcheur.
Les conditions de la possibilité du renoncement
La première condition est que le contrat ait été signé suite à un démarchage. Il peut s’agir de conversation téléphonique, de prise de contact par courrier négociant la signature d’un contrat, ou encore de tract personnalisé qui invite le particulier à se rendre chez l’assureur afin de souscrire un contrat. La deuxième condition est le type de contrat ainsi souscrit. En principe, le particulier peut renoncer à tout type de contrat d’assurance avec des garanties non professionnelles (assurance auto, assurance habitation, assurance GAV, etc.). Par ailleurs, la possibilité de renoncement ne vaut pas pour les contrats tels que l’assurance vie, l’assurance voyage, l’assurance en rapport avec le travail, etc.
Les procédures relatives au renoncement
Le renoncement doit se faire dans les 14 jours qui suivent la signature du contrat d’assurance. Pour ce faire, l’assuré envoie une lettre de renonciation à l’assureur, sous forme de recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit être conforme au modèle indiqué dans le contrat. Le contrat est résilié le jour où la lettre de demande parvient à l’assureur. À noter qu’un renoncement peut se faire sans motif et sans pénalité. Du reste, le prorata des cotisations effectuées durant la période non couverte par la garantie est remboursé par l’assureur.
Remarques
Une fois que l’assureur a indemnisé l’assuré pour quelque affaire que ce soit, il n’y a plus de renoncement possible. En outre, si l’assuré a renoncé au contrat mais qu’il découvre un sinistre qui a eu lieu avant la renonciation, l’assureur doit indemniser la victime. Cette dernière, quant à elle, devra s’acquitter du total de la cotisation.